CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 _ COMMANDES

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents
émis par la Société, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Toute commande est réputée ferme et définitive dès la signature du bon de commande par le client. Une commande n’engage la Société qu’après acceptation
écrite par le siège social.
La Société sera libre de refuser toute modification de la commande qui pourrait influer sur le délai et les modalités d’exécution de cette dernière.
Lors de la commande, le client versera un acompte de 10% sur le prix. Cet acompte ne constitue par un versement d’arrhes. En cas d’annulation de la commande
par le client, l’acompte sera acquis à la Société, sans préjudice de ses autres droits et notamment son droit à des dommages intérêts.

2 _ LIVRAISON

La société s’efforce de satisfaire les commandes dans les délais prévus à la commande. Cependant, le client accepte que les délais sont donnés à titre indicatif
et qu’un retard de livraison ne peut donner lieu à aucun recours. La Société s’efforcera de tenir le client informé de tout retard de livraison.
La livraison est effectuée dans les 10 jours de la date de l’avis de mise à disposition que la Société adresse au client. Sauf accord écrit de la Société, en cas de
défaut par le client de prendre livraison dans ce délai, la Société aura le choix soit de poursuivre l’exécution forcée du contrat, soit d’opter pour la résolution de
plein droit du contrat sans sommation, en application de l’article 1657 du Code Civil, outre le paiement de dommages intérêts.

3 _ CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

Nous ne livrons que des appareils qui respectent les normes et réglementation applicables en France.
Les caractéristiques techniques pourront être modifiées sans préavis, en fonction des révisions qui pourraient être appliquées par nos fournisseurs et
conformément aux lois en vigueur.

4- PROJET _ PLAN

Nos projets et plans ne peuvent être ni communiqués, ni reproduits sans notre accord écrit préalable.

5 _ PRIX

Nos tarifs s’entendent date de livraison et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis en fonction des variations des prix de nos fournisseurs. En cas
d’augmentation du prix supérieur à 10% par rapport au prix de la commande, le client pourra résilier la commande et obtenir le remboursement de l’acompte,
sans indemnités, excepté lorsque le matériel commandé est hors série, de teinte spéciale ou de courant inusité.
Notre prix pour le matériel ne comprend pas les travaux de préparation, électricité, plomberie, etc. ni les raccords de plomberie effectués le jour de l’installation.
Ces travaux seront facturés au client en supplément ou directement par l’intervenant.

6 _ PAIEMENT

Nos factures sont payables à notre siège, à la date d’échéance qui y est mentionnée, sans escompte.
En cas de défaut de règlement d’une facture à la date d’échéance, nous nous réservons le droit, sans préjudice de notre droit à l’exigibilité de la dette, d’exiger le
paiement de pénalités de retard après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception qui sera demeurée sans effet pendant dix jours. Les
pénalités seront calculées au taux de 18% l’an (sans que ce taux puisse être inférieur à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal) et ne seront dues que si leur montant est
supérieur à 1000,00 Francs et que le retard de paiement excède 60 jours.
Les pénalités de retard s’appliquent sans préjudice de notre droit à l’exigibilité de la dette et du règlement par le débiteur défaillant des frais de recouvrement
amiable ou judiciaire.

7 _ RESERVE DE PROPRIETE

Les appareils objets du présent contrat resteront la propriété de la Société jusqu’à l’entier paiement du prix, celui-ci s’entendant de l’encaissement effectif de la
totalité des sommes dues, conformément à la loi N° 80-335 du 12 mai 1980. Cependant, le transfert des risques aura lieu dès la livraison des appareils.

8 _ GARANTIE

Les appareils vendus par la Société comportent une garantie directement accordée par les fabricants des différents produits. Cette garantie ne couvre que les
prestations pièces et main d’œuvre ayant pour but de remettre l’appareil en état de fonctionnement initial.
Cette garantie cesse si le matériel a été accidentellement endommagé, mal utilisé, ou s’il fait l’objet d’une négligence ou d’une réparation ou d’une modification
effectuée par le client ou ses agents ou employés.
Cette garantie ne s’étende pas aux accessoires tels que lampes, cautère, balais, charbon, verrerie, pièces de caoutchouc et autres pièces dont l’usure normale
peut se produire pendant la période de garantie.
Cette garantie est exclusive de toute autre expresse ou implicite. La Société n’est pas tenue à aucune indemnisation pour dommages ou accidents provenant de
l’utilisation ou du fonctionnement des appareils fournis, pour manque à gagner, perte financière ou préjudice commercial quelconque ou pour toute action qui
serait dirigée par un tiers contre le client.

9 _ ATTRIBUTION DE COMPETENCE

De convention expresse, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution du contrat :
si le client est un particulier, le choix du tribunal se fera conformément à la loi ;
si le client est un commerçant ou une société commerciale, le tribunal compétent sera le tribunal de Commerce de Rennes